Suppression des contrats de territoire : une régression majeure pour le développement et l’aménagement du Nord !

Mots-clés : , ,

FILLEUL 3 - webPar Martine Filleul, Conseillère départementale du canton de Lille 4

A l’occasion de la Séance Plénière du 13 juin, la majorité départementale vient d’abroger officiellement la politique des contrats de territoire. Pour rappel, elle avait été votée à l’unanimité le 20 décembre 2011 après une expérimentation réussie dans le Cambrésis.

> Pourquoi le Département avait-il choisi de contractualiser son action auprès des territoires nordistes ?

En 2009, le Département adoptait une délibération cadre sur une nouvelle politique de contractualisation. L’expérimentation a été lancée en avril 2010 dans le Cambrésis. Une évaluation de la démarche a été réalisée en octobre 2011. Puis, la politique a été généralisée sur l’ensemble des territoires du Nord à l’échelle des SCoT en Flandre intérieure, Flandre maritime, Douaisis, Avesnois, Métropole lilloise, Valenciennois et Cambrésis. C’est une politique qui s’est construite dans l’échange et dans la durée.

Les objectifs politiques des contrats : élaborer une stratégie territoriale à moyen terme, mieux adapter les politiques départementales aux besoins des territoires, mettre en œuvre une action publique concertée avec nos partenaires pour plus d’efficacité et, enfin, passer d’une logique de guichet à une logique de projets encourageant les mutualisations, les priorisations et la coopération entre les territoires.

Pour le Département, cette politique a permis de remettre à plat l’ensemble de ses interventions en faveur des territoires nordistes. Cela lui a permis également d’accroître la visibilité de son action et de travailler en transversalité sur l’ensemble des thématiques : culture, éducation, ruralité, logement, environnement…

> Pour les communes nordistes, quelles étaient les atouts de cette politique ?

La démarche des contrats a permis, dans chaque territoire, de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs du développement et de l’aménagement. Durant une année, les représentants du territoire et du Département se sont réunis pour élaborer le contrat : échanges autour du diagnostic sur les forces, les faiblesses et les besoins du territoire, puis construction d’un cadre d’action stratégique sur les enjeux et les orientations et enfin déclinaison des projets opérationnels fléchés une, deux ou trois étoiles en fonction des priorités.

Signé entre le Département et les partenaires locaux, le Contrat de territoire définissait pour 6 ans une stratégie commune de développement et d’aménagement à travers des projets concrets. Dans le Cambrésis par exemple, le Département a retenu 280 projets sur six ans. Parmi les projets retenus, le contournement du Cateau-Cambrésis, une maison médicale, un pôle économique autour de l’habitat durable ou encore le laboratoire culturel de Cambrai. Dans ces projets, le Département pouvait prendre la maîtrise d’ouvrage ou simplement participer financièrement à l’opération.

Les communes pouvaient donc travailler en confiance et sur la durée avec le Département qui les accompagnaient dans leurs projets à court, moyen ou long terme avec une programmation réaliste des investissements hiérarchisés et priorisés en fonction des capacités financières de chacun. En outre, le contrat était flexible. Tous les ans, un bilan était prévu afin de faire le point sur l’avancement des projets et sur les perspectives. L’évaluation devait être menée au terme d’une période de 3 ans afin, le cas échéant, de procéder à de nouveaux ajustements nécessaires : retirer ou intégrer de nouveaux projets au plan d’actions. C’est ainsi que les nouvelles équipes municipales issues des élections du mois de mars 2014 ont pu modifier, ajouter des projets prévus par leurs prédécesseurs ou en ajouter de nouveaux.

> Les contrats étaient-ils trop coûteux ?

Les contrats avaient fait l’objet d’une analyse précise et rigoureuse dans chaque direction du Département. Nous avons pu chiffrer le coût de six contrats sur sept (à l’exception du contrat de territoire de l’arrondissement de Lille signé le 28 janvier 2015).

Les six contrats de territoire représentaient 500 millions d’euros sur 6 ans dont 146 millions d’euros d’aides aux tiers (FDAN, salles de sports, hébergements d’entreprises, médiathèques…).

Ces chiffres peuvent être comparés au budget du Département en investissement qui représente environ 300 millions d’euros par an (285 au budget primitif 2016).

Par conséquent, pour le Département, les projets inscrits représentaient une programmation tout à fait réaliste de 83 millions d’euros par an pendant 6 ans, dont 24 millions d’euros par an d’aides aux tiers.

> Le Département avait-il une dette à l’égard des communes partenaires ?

En 2014, le Département a versé un total de 27,19 millions d’euros d’aides aux tiers dont 11,8 millions d’euros au titre du FDAN Grands Projets, 0,34 million d’euros au titre du FDAN Innovation Territoriale et 15,05 millions d’euros au titre du FDAN Aménagement Local et du Fonds Départemental de Solidarité Territorial (FDST).

Toutes les demandes de paiement des communes arrivées au 30 septembre 2014 ont été réglées courant novembre 2014 et les demandes arrivées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2014 ont été mandatées courant février 2015 par le Département.

Nous avons revu la programmation de l’aide aux communes au mois de février 2015 en votant l’ouverture d’une autorisation de programme d’un montant de 48,5 millions d’euros afin de continuer, comme le Département s’y était engagé, à financer les projets trois étoiles de nos partenaires inscrits aux contrats de territoires.

> La nouvelle politique va-t-elle remplacer avantageusement les contrats de territoire ?

La nouvelle délibération présentée en Séance Plénière du 13 juin abroge les contrats de territoire et propose de nouveaux dispositifs pour accompagner les projets des communes. Cependant, ces dispositifs ne répondent plus à l’ensemble de leurs problématiques.

Le nouveau dispositif de soutien aux « Projets Territoriaux Structurants » fusionne les anciens FDAN Grands Projets et FDAN Innovation Territoriale. En complément, le nouveau dispositif d’« Aide Départementale aux Villages et Bourgs » est réservé, sur le modèle de l’ancien Fonds Départemental de Solidarité Territoriale (FDST), aux communes de moins de 5 000 habitants.

La majorité départementale réinvente l’existant mais seulement partiellement. En effet, la boîte à outils proposée est beaucoup moins riche que ce qui existait auparavant : le FDAN Grands projets mais aussi le FDAN Innovation territoriale, Amélioration du cadre de vie, Protection et valorisation de l’environnement, Accessibilité des bâtiments et lieux publics aux personnes à mobilité réduite et Qualité Environnementale des constructions publiques.

Désormais, les communes doivent candidater dans le cadre d’un appel à projets ce qui aura pour conséquence d’opposer les territoires entre eux et risque de privilégier les plus grosses collectivités qui ont déjà le plus de ressources techniques et de moyens humains.

Le comité qui arbitrera sur les projets retenus ou non par le Département sera uniquement composé de Vice-présidents du Conseil départemental sans représentant des territoires. Qui va avoir droit à quoi ? C’est l’opacité.

En outre, par rapport aux contrats de territoire, la nouvelle politique d’aménagement sera une politique du « coup par coup » sans stratégie territoriale, concertée et partagée.

Il semble vraiment dommageable, à la fois pour le Département et pour les communes partenaires, de rayer de la carte les contrats de territoire. Cette politique – qui avait donné lieu à de multiples réunions avec l’ensemble des acteurs locaux – pouvait être étalée et révisée au lieu d’être tout simplement abrogée pour des raisons plus politiciennes que véritablement politiques.