Sans solidarité nationale, pas de justice territoriale !

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Motion déposée par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés et le groupe Socialiste, Radical et Citoyen lors de la séance plénière des 4-5 février 2019

Le Conseil départemental examine lors de la séance plénière des 4-5 février 2019 son Budget Primitif.

Force est de constater que pour les Départements en général et pour le Nord en particulier, les budgets votés depuis plusieurs années sont des « budgets de la contrainte » après notamment la suppression de la Taxe Professionnelle et la diminution de la Dotation Générale de Fonctionnement.

En cause, la détérioration croissante de la prise en charge financière des Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) par l’État. De sorte que le reste à charge pour le Département du Nord est passé de 297 M€ en 2012 à une projection à 468 M€ pour 2019.

Dans ce contexte, nous constatons l’échec des négociations engagées depuis 18 mois entre l’Assemblée des Départements de France et le Gouvernement.

Le Gouvernement n’a proposé qu’une aide directe de 115 M€ à travers le fonds de stabilisation pour l’ensemble des Départements. Il ajoute à cela 135 M€ dédiés au déploiement en 2019 des actions départementales de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

En parallèle, en créant un nouveau fonds de péréquation de 250 M€ entre les départements et donc sans soutien de la part de l’État et sans possibilité de recettes supplémentaires, le Gouvernement se décharge encore un peu plus de ses responsabilités.

Ce nouveau montage revient à faire financer par certains Départements, y compris le Nord, un effort de solidarité envers les territoires les plus fragiles sans moyens financiers nouveaux. Ce faisant, le Gouvernement se défausse sur les départements sans leur donner les moyens d’assumer les missions qui leur sont confiées.

Dans les faits, ces dispositifs permettront un gain net pour notre Département de seulement 26 M€ pour 2019.

Les négociations de l’Exécutif avec l’État n’ont jamais permis d’atteindre les dotations d’avant 2015. Rappelons à titre de comparaison qu’en 2013, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité avec le Gouvernement de l’époque, le Nord avait obtenu 83,5 M€ supplémentaires en 2014 et 108,1 M€ en 2015 ?

Considérant que les besoins en matière de solidarité sont croissants sur notre territoire et nécessitent de déployer des moyens supplémentaires et urgents dans les domaines de la protection de l’enfance, des services d’aide à domicile, de l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

Considérant que pour préparer l’avenir de notre territoire, des investissements conséquents sont nécessaires en matière d’infrastructures ou de soutien à la transition écologique en direction des collectivités ou des particuliers.

Considérant que la décentralisation est un atout pour notre pays et qu’elle permet une plus grande réactivité et une identification des problématiques au plus proche du terrain.

Considérant que les Départements sont au cœur des revendications actuelles portées par les Français.e.s dans le cadre du Grand débat national de par leurs compétences en matière de solidarités humaines et de solidarités territoriales.

Nous, Conseil départemental du Nord, demandons solennellement au Gouvernement le retour à une véritable solidarité nationale grâce à une meilleure compensation du reste à charge des Allocations individuelles de solidarité dans un premier temps à hauteur de 50% du reste à charge en 2017.

En 2017, le reste à charge des AIS pour l’ensemble des Départements représentait 9,7 milliards d’euros pour un coût global de 18,6 milliards d’euros.

Cette mesure coûterait ainsi 4,85 milliards d’euros par an à l’État. Quelques comparaisons montrent que cette somme n’est pas déraisonnable.

La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et son remplacement très partiel par l’IFI correspond à un cadeau fiscal de près de 3 milliards d’euros. Enfin, la bascule du CICE en allègement de charge pérenne doit coûter plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques. A l’exemple de l’action du mouvement des gilets jaunes, l’État a démontré qu’il pouvait débloquer 4,5 milliards d’euros pour financer des acquis sociaux.

Pour le Département du Nord, ce reste à charge des trois Allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH) représente pour 2017 une somme de 481 millions d’euros.

Si l’État accédait à notre proposition, le Nord disposerait de 240,5 M€ de recettes nouvelles et pourrait adopter un véritable « budget de justice sociale et territoriale ».

Cette mesure pourrait véritablement changer la donne pour les Nordistes et permettrait de répondre plus efficacement aux revendications qui traversent le pays.

Avec une telle mesure, le Conseil départemental du Nord s’engagerait à :

  • baisser les impôts en direction des Nordistes en revenant intégralement sur la hausse de la Taxe sur le Foncier Bâti de 2015 en adoptant le taux initial de 17,06%. Cela représente une baisse des recettes fiscales et une redistribution en direction des ménages et des entreprises de 50 M€.

  • augmenter le niveau d’investissement de 100 M€ pour atteindre un niveau de 340 M€ par an qui permettrait de soutenir d’accélérer la transition écologique du territoire, de soutenir la mobilité de tous sur le territoire par le développement d’infrastructures adaptées, de soutenir la conversion de notre modèle agricole, de revenir à une politique de haut niveau en direction des collégiens, ou encore de permettre un plan de soutien aux équipements culturels et sportifs.

  • investir 90,5 M€ en dépenses de fonctionnement pour assurer un haut niveau de service public sur l’ensemble du territoire, une prise en charge et un accompagnement digne et de qualité des enfants de l’ASE, une politique de l’autonomie ambitieuse en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, une meilleure insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et un retour à l’objectif du 1% culturel.

Charles BEAUCHAMP, Président du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés

Didier MANIER, Président du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

 

Le lien vers la Motion au format PDF