Rapport d’activité des services de l’Etat : nos sujets de préoccupation

A l’occasion de la présence du préfet du Nord en Séance Plénière du 3 février pour la présentation du rapport d’activité des services de l’Etat, Didier Manier a fait remonter au Préfet nos préoccupations.

Merci Monsieur le Préfet d’être présent dans cet hémicycle pour échanger sur les enjeux départementaux.

Lorsque vous nous avez rendu visite en avril 2018, j’avais évoqué la question des finances départementales, la compensation des allocations individuelles de solidarité et la politique de contractualisation financière.

Ce sont des dossiers qui restent toujours en suspens et sur lesquels nous attendons désespérément de véritables réponses de la part du Gouvernement.

Je dirais même que les évolutions vont plutôt dans le mauvais sens avec le transfert le 1er janvier prochain de la taxe sur le foncier bâti qui signe pour les départements la perte de leur dernier levier fiscal.

Notre autonomie financière et notre autonomie fiscale deviennent purement théoriques ce qui n’est pas rassurant pour notre libre administration et donc le devenir de la décentralisation.

Ce n’est pas qu’un simple enjeu de pouvoir et de pré carré des élus locaux. Il s’agit d’une question plus fondamentale sur la capacité d’agir de nos collectivités.

Chacun le reconnaît, les départements ont des missions stratégiques de lutte contre les exclusions, d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, de protection de l’enfance mais encore de lutte contre les inégalités territoriales.

C’est le rôle des départements d’investir contre les fractures territoriales qui demeurent importantes. C’est un sujet sur lequel nous sommes attendus ; l’Etat également.

Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier

Permettez-moi d’évoquer Monsieur le Préfet les pactes conclus pour certains territoires nordistes jugés prioritaires. Je parle du Pacte pour la Réussite de la Sambre Avesnois mais également de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier qui est suivi de près par notre collègue Frédéric Delannoy, Maire d’Hornaing et Président de Cœur d’Ostrevent.

Les élus se demandent comment les engagements de l’Etat vont-ils se traduire au cours de l’année 2020 ? Le dispositif doit monter en puissance. Le nombre de réhabilitations devrait s’accélérer. Nous en attendons la confirmation.

Mais surtout des inquiétudes se sont manifestées sur certains chantiers. Je pense à la rénovation de la cité Heurteau à Hornaing. Cela a défrayé la chronique. Il s’agit d’une opération emblématique et coûteuse à hauteur de 74 000 euros par logement. Pour autant, les habitants ne comptent pas le nombre de malfaçons avec des travaux bâclés, au rabais ce qui pose question. Un comité de suivi doit être installé avec notamment le sous-préfet. C’est une demande importante. L’ERBM est un dispositif exceptionnel de métamorphose urbaine pour le bassin minier. Les réalisations doivent être à la hauteur. C’est pourquoi, les élus du secteur souhaitent pouvoir compter sur la vigilance des services de l’Etat en termes de suivi et de contrôle.

Utilisation des pesticides

Le deuxième sujet de préoccupation que nous avons souhaité vous remonter Monsieur le Préfet concerne à la fois la transition écologique et la santé environnementale.

Il s’agit de l’utilisation des pesticides.

Une charte de bon voisinage a été signée dans le département du Nord au mois de décembre afin de promouvoir les bonnes pratiques.

Concernant les distances de sécurité pour l’épandage, elles ont été fixées par arrêté dans le prolongement de l’article 83 de la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 qui vise la protection des riverains à proximité des zones de traitement phytopharmaceutiques.

Nous souhaitions savoir comment les services de l’Etat allait accompagner les agriculteurs et quel sera le pilotage et le suivi des chartes d’engagement.

Pollution de l’air

Je reste sur la thématique environnementale avec la question de la pollution de l’air. Nous connaissons dans la région et particulièrement dans la métropole lilloise de nombreux pics de pollution.

Vous avez mis en place pour la première fois en février 2019 la circulation différenciée. Elle a été appliqué durant 9 journées l’an dernier. En parallèle, de nombreuses portions d’autoroutes ont vu leur vitesse diminuer.

Nous nous demandons quel levier l’Etat pourrait-il actionner afin d’améliorer la qualité de l’air dans le département et quelles seraient les priorité d’un nouveau plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui est en vigueur depuis 2014.

Il y a peut-être également un accompagnement nécessaire de certaines collectivités pour la conception de leur plan climat-air-énergie territorial.

Artificialisation des terres

Enfin Monsieur le Préfet, notre dernière préoccupation en matière de protection de l’environnement concerne la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit d’une priorité nationale.

Une étude de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a montré qu’entre 2009 et 2017, plus de la moitié des 15 000 hectares artificialisés dans la région ont été grignoté pour bâtir des lotissements, des maisons individuelles et des résidences.

Cela pose problème pour la biodiversité, l’augmentation du trafic automobile, la diminution des terres agricoles, la dévitalisation de certains centres bourgs et villes moyennes mais également pour la protection de la ressource en eau. Vous soulignez d’ailleurs dans votre rapport la situation de sécheresse qui a gravement affecté les cultures nordistes en 2018 mais aussi en 2019.

Nous sommes persuadés que les services déconcentrés de l’Etat ont un rôle important à jouer auprès des collectivités territoriales dans leur stratégie d’aménagement et de développement pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette sur notre territoire.

Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord

Je passe à un tout autre sujet qui concerne la sécurité de la population nordiste. Un nouveau Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) est en cours d’élaboration.

Le Schéma doit permettre d’adapter notre Service Départemental d’Incendie et de Secours aux nouvelles menaces et aux enjeux en termes de formation, d’effectifs et d’équipements matériels.

Nous avons vu avec Lubrizol que l’hypothèse d’un grave accident industriel ne doit jamais être écarté, notamment dans notre département qui compte de nombreux sites Seveso.

Des exercices sont menés comme l’indique votre rapport d’activités. J’ai notamment noté l’exercice de lutte antipollution organisé en 2018 sur le site du Chenal de l’Aa à Gravelines.

Nous sommes nous aussi particulièrement vigilants sur les forces capacitaires du SDIS et le maillage territorial nécessaire afin d’intervenir le plus rapidement possible en tous points du territoire.

Lutte contre les violences faites aux femmes

Dans le domaine de la sécurité et de la protection des publics vulnérables, nous avons noté les évolutions positives concernant la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ; sujet cher à Martine Filleul.

Le budget dédié aux droits des femmes a ainsi augmenté de 25 % en 2018

C’est un dossier qui nous concerne particulièrement au niveau du département. Votre rapport mentionne les chiffres 2018. Le Nord est l’un des 5 départements les plus touchés avec 4 femmes tuées par leur compagnon en 2018. Elles ont été 5 en 2019.

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures à l’issue du Grenelle contre les violences faites aux femmes.

La préfecture du Nord s’est mobilisée à travers les « Automnales des violences conjugales » pour renforcer l’engagement des services de l’État dans le département.

Nous souhaitions avoir des précisions sur les dispositifs existants : le nombre de téléphones grave danger et les places disponibles au titre de l’hébergement d’urgence après l’annonce gouvernementale de création de 1 000 places supplémentaires ainsi que leur répartition géographique.

Sécurité routière

Enfin, Monsieur le Préfet, ma dernière question concerne la sécurité routière. Le nombre d’accidents corporels a baissé en 2018 selon votre rapport. La mortalité sur les routes nordistes ne faiblit pas pour autant.

Vous avez travaillé avec l’Observatoire départemental de la sécurité routière sur l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h.

La loi d’orientation des mobilités offre la faculté de rétablir les 90 km/h sur des routes départementales. Celle-ci appartient au Président du Conseil départemental.

Néanmoins, nous souhaitons de notre côté qu’une véritable coopération technique puisse être mise en œuvre avec les services de l’Etat.

Au niveau national, l’Association des Départements de France vient de créer un Observatoire de la sécurité routière des départements. Il s’agit de disposer d’indicateurs communs pour suivre l’accidentalité dans les départements, de valoriser les politiques de sécurité routière menées localement, de partager les bonnes pratiques et de suivre les impacts du retour aux 90 km/h.

Nous devrions également nous doter d’un tel outil dans le département si des évolutions concernant le retour aux 90 km/h devraient être actées dans le Nord.

Permettez-moi Monsieur le Préfet une dernière observation sur un sujet politique plus controversé. Il s’agit de la fameuse circulaire Castaner concernant les nuances politiques pour les élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars.

Celle-ci vient d’être retoquée par le Conseil d’Etat vendredi dernier.

Le seuil retenu pour procéder au nuançage était de 9 000 habitants alors que le seuil avait été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants aux dernières élections de 2014. Pour le Conseil d’Etat, cela « exclut de la présentation nationale des résultats les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs ».

En outre, le mode d’attribution de la nuance « liste divers centre » (LDVC) favorisait le parti présidentiel et marquait selon la juridiction une rupture avec le principe d’égalité.

Le ministre doit donc revoir sa copie et présenter une circulaire plus conforme au principe de transparence démocratique. Nous nous en félicitons.