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Prélèvement des allocations familiales pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance : bonne ou mauvaise idée ?

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10013352_10152299991114172_8255516237413958777_nVirginie Varlet, Conseillère départementale du canton de Dunkerque 1

Lors de la Séance Plénière du 13 juin, la droite départementale a voté l’établissement de participations familiales aux frais de placement des mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Dorénavant, en cas de placement judiciaire, le juge sera systématiquement saisi pour statuer sur la contribution des familles. En cas de mesure administrative, une participation prélevée sur les allocations familiales leur sera imposée selon un barème allant de 50 à 135 euros par mois. Si les parents ne perçoivent pas d’allocations familiales, une participation minimale de 50 euros sera exigée. Décryptage de la mesure.

Ce que dit la loi.

Les participations financières aux frais de placement sont prévues et encadrées juridiquement. Deux cas de figure se présentent : le cas des mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire et le cas des mineurs faisant l’objet d’une mesure administrative.

Dans le premier cas, celui du placement judiciaire, le principe général est que « la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée » à l’ASE. Mais le juge des enfants garde la faculté de décider, au cas par cas, « de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Dans le second cas, celui d’une mesure administrative, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par l’ASE. La fixation de cette contribution relève de la compétence du Conseil départemental. Un plafond est néanmoins fixé à 203,10 euros.

Systématiser le prélèvement sur les allocations familiales : une proposition en contradiction avec l’intérêt de l’enfant.

A l’initiative du sénateur Christophe Béchu (Les Républicains), une proposition de loi systématisant la contribution financière des parents d’un jeune suivi par l’ASE a été discutée à l’Assemblée nationale en 2014. Le texte proposait, afin surtout de soulager les finances départementales, de renforcer le principe de reversement des allocations à l’ASE et, quand l’allocation est maintenue aux familles, de la réduire. Il a été rejeté.

Lors du débat, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol, s’est positionnée contre la proposition rappelant que « dans de nombreux cas, l’enfant confié revient régulièrement chez ses parents, lesquels, tenus à l’obligation alimentaire, continuent d’engager des dépenses pour son entretien et son éducation ». En outre, « 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille ».

Le Défenseur des droits a émis un avis conforme à celui du Gouvernement en rappelant que le retour de l’enfant dans sa famille demeure « un objectif constant dans la plupart des situations ». Quant au surcoût que cela peut représenter pour les départements, il a tranché : « si, dans la période actuelle, cet aspect financier est important, il faut préserver l’intérêt malgré tout supérieur de l’enfant ».

Une aubaine financière pour la droite nordiste.

Au niveau national, l’intérêt de l’enfant a été privilégié. Par contre, au Département, la droite nordiste a choisi de se placer sur le seul terrain de la logique financière et des recettes nouvelles liées au prélèvement sur les allocations familiales. Avec pour seule boussole l’objectif d’économies budgétaires, la droite remet en cause les politiques sociales du département qui sont le coeur de ses compétences.

Certaines familles vont donc être fragilisées par la suppression d’une partie des allocations familiales. Cela risque de compromettre l’équilibre des ménages et leur capacité d’accueillir à nouveau l’enfant dans son foyer dans de bonnes conditions économiques et sociales.

A quoi vont servir les sommes prélevées ? Les contributions financières ne seront pas reversées au budget de l’Aide Sociale à l’Enfance afin d’améliorer le suivi des mineurs confiés et de leur permettre d’accéder à des activités de loisirs, culturelles ou sportives supplémentaires. Elles seront reversées dans le budget global du Département. On est loin de l’intérêt supérieur des enfants…

V Varlet ASE