Non les dépenses liées aux AIS ne sont pas celles des Départements !

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Communiqué du Groupe de Gauche de l’Assemblée des Départements de France (ADF)*

Lors de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Programmation des Finances Publiques (PLPFP), le Gouvernement a déposé et fait voter un amendement ayant notamment pour objet de faire évoluer les critères de prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement des Départements dans le cadre de la contractualisation relative aux dépenses des collectivités (ce qui est en soi une atteinte à la libre administration de ces dernières).

Contrairement à la version adoptée par le Sénat et même par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité intégrer à ces dépenses, celles relatives aux Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH).

Le groupe de gauche de l’ADF tient à dénoncer cette manœuvre qui conduit à confondre les dépenses de fonctionnement émanant des choix budgétaires des Conseils départementaux avec celles qui relèvent de la Solidarité Nationale et qu’ils sont contraints de réaliser à la place de l’Etat pour garantir une protection sociale à tous les Français.

Malgré la déduction de la part liée à ces dépenses supérieures à 2%, le principe de cette confusion est inacceptable ! Comment le Gouvernement peut-il concevoir de demander aux Conseil départementaux de maîtriser des dépenses dont il est responsable et qu’il refuse lui-même d’assumer pleinement s’endettant chaque année un peu plus auprès de ces mêmes Départements ?

Pas avare d’incohérence, le Gouvernement qui fait délibérément cette confusion, a pourtant oublié d’intégrer au dispositif de déduction les dépenses relatives à l’évaluation et la mise à l’abri des Mineurs Non Accompagnés (MNA) qui connaissent pourtant une croissance sans précédent et pèsent fortement sur les dépenses des départements. Faut-il considérer que l’Etat ait déjà intégré la prise en charge financière de l’intégralité de ces dépenses dès 2018 ? On peut toujours rêver.

  • * A propos du Groupe de Gauche de l’ADF :
    Le Groupe de gauche de l’ADF réunit les 33 président-e-s de départements de gauche (P.S., P.R.G., P.C. et divers gauche) adhérents de l’Assemblée des départements de France, association pluraliste qui réunit les présidents des 102 départements (96 départements métropolitains et six ultra-marins).Il est présidé par André Viola, président du Conseil départemental de l’Aude.
    L’ADF remplit une triple mission :
    –      représenter les départements auprès des pouvoirs publics ;
    –      être un centre de ressources permanent pour les conseils départementaux ;
    –      offrir aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d’échanger leurs expériences et d’arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.