Ein Senior und eine Seniorin spielen Schach

Adaptation de la société au vieillissement : le Nord se doit d’être à la hauteur !

MASQUELIER-HOUZ5654Question d’actualité posée au cours de la Séance Plénière des 12-13 avril 2016 par Elisabeth Masquelier 

 

Présentée en conseil des ministres en juin 2014, et attendue depuis la canicule de 2003 et les 15 000 décès supplémentaires de personnes âgées, la loi d’adaptation de la société au vieillissement est finalement entrée en application le 1er janvier 2016.

« Enfin », se sont dit les acteurs du secteur ! Car comme l’exprime la loi dans son préambule, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.

Avec cette loi, le Département est aux avant-postes !

En matière de gouvernance locale tout d’abord, puisque la loi crée une Conférence des financeurs sous la présidence du Département qui permettra une meilleure complémentarité et une meilleure lisibilité de l’offre.

La loi vient également installer un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (en remplacement du Coderpa) afin d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le Nord.

Concrètement, il revient aux Départements de mettre en place les deux principales mesures de la loi :

  • – la revalorisation de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, dite APA 2 ;
  • – la mise en place du droit au répit pour les aidants familiaux.

Concernant l’APA 2, son financement est assuré. La prise en charge financière se fera ainsi par la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) qui est passée à 712 millions d’euros en 2015 (645 millions en 2014).

Cela se traduira dans les faits par une augmentation exceptionnelle, pour un quart des bénéficiaires avec un gain possible de 350 € pour les personnes âgées en GIR 1*, de 250 € pour celles en GIR 2 et de 150 € en GIR 3.

Pour les personnes en GIR 1 ou 2, les plus dépendantes, cela représente une heure par jour d’accompagnement à domicile ; une heure par semaine pour les personnes en GIR 3 ou 4.

Deuxième mesure phare de la loi Vieillissement, le droit au répit permettra aux aidants familiaux des personnes âgées d’obtenir jusqu’à 500 € par an pour financer l’accueil de jour, le renforcement de l’aide à domicile ou l’accueil temporaire des personnes dépendantes.

Cette question revenue à plusieurs reprises lors des Ateliers Citoyens Départementaux sur le Bien vieillir est loin d’être anecdotique lorsque l’on sait que la moitié des aidants dans un couple meure avant la personne aidée.

La loi prévoit également que tous les Services à domicile (SAD) passent sous le régime d’autorisation du Département. Cela va désormais permettre d’avoir une vision très exhaustive de tout ce qui existe sur le territoire en matière de SAD (coûts, répartition géographique…).

Un travail de régulation va devoir s’amorcer entre les SAD à but non lucratif et ceux à but lucratif. Les premiers ayant perdu un volume d’activité important au détriment des seconds avec l’entrée en vigueur de la loi Borloo, le Département devra élaborer une feuille de route ambitieuse.

En définitive, quatre apports majeurs sont à retenir avec cette loi :

  • – une amélioration substantielle de la condition des personnes dépendantes ;
  • – un véritable progrès en matière de prévention ;
  • – une prise en compte de la question des personnes âgées dans l’ensemble des politiques publiques qui n’est plus seulement considérée sous l’angle négatif du coût pour la société ;
  • – le rapport annexé à l’article 2 de la loi qui prévoit toutes les évolutions à venir dans les prochaines années.

Au regard de ces éléments, j’ai demandé à l’Exécutif qu’un point d’information puisse être fait, d’une part sur la mise en œuvre de la loi sur notre territoire, et d’autre part sur sa déclinaison opérationnelle en matière de gouvernance et d’organisation des services départementaux.

* Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d’autonomie.